Conditions générales
SOMMAIRE
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation du consommateur et coûts
Article 9 - Obligation de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Contrat à exécution continue : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions supplémentaires
Article 19 - Modifications
Article 1 – Définitions Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont les significations suivantes :
1. Contrat supplémentaire : un contrat par lequel le Consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance et ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'Entrepreneur ou un tiers sur la base d'un arrangement entre ce tiers et l'Entrepreneur ;
2. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le Consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à ses activités commerciales, professionnelles, artisanales ou libérales ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ; 6. Contrat à exécution continue : un contrat visant à livrer des biens, des services et/ou du contenu numérique sur une période donnée ;
7. Support durable : tout moyen, y compris le courrier électronique, qui permet au Consommateur ou à l'Entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation et une utilisation futures pendant une période correspondant à la finalité pour laquelle les informations sont destinées et qui permet la reproduction inaltérée des informations stockées.
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le Consommateur de renoncer au contrat à distance pendant la période de rétractation ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui fournit des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux Consommateurs à distance ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu par l'Entrepreneur et le Consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où il est fait usage exclusif ou supplémentaire d'une ou plusieurs technologies de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'Annexe 1 ;
12. Technologie de communication à distance : un moyen à utiliser pour conclure un accord sans que le Consommateur et l'Entrepreneur ne soient ensemble au même endroit au même moment.
Article 2 – Identité de l'Entrepreneur Nom de l'Entrepreneur
BACK ON TRACK BENELUX B.V De Kempen 19, 6021 PZ Budel Numéro de TVA NL 823216019B01
La réception des factures sera effectuée via Back on Track, Pays-Bas.
Article 3 – Applicabilité
1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute offre de l'Entrepreneur et à tout contrat à distance conclu par l'Entrepreneur et le Consommateur.
2. Avant de conclure un contrat à distance, l'Entrepreneur mettra le texte des présentes Conditions Générales à la disposition du Consommateur gratuitement et dans les plus brefs délais. Si cela est raisonnablement impossible, l'Entrepreneur indiquera de quelle manière les Conditions Générales peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande, avant la conclusion du contrat à distance.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes Conditions Générales, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, pourra également être fourni au Consommateur par voie électronique de manière à ce que le Consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données à long terme. Si cela est raisonnablement impossible, il sera précisé où les Conditions Générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au Consommateur sur demande, par voie électronique ou autre, avant la conclusion du contrat à distance ;
4. Dans le cas où des conditions de produit ou de service spécifiques s'appliquent en plus des présentes Conditions Générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence, et en cas de conditions contradictoires, le Consommateur peut toujours faire appel à la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 – L'offre
1. Si une offre a une durée limitée ou si certaines conditions s'appliquent, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au Consommateur d'évaluer adéquatement les produits, les services et/ou le contenu numérique. Si l'Entrepreneur utilise des images, celles-ci sont des représentations fidèles des produits et/ou services fournis. Les erreurs ou fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'Entrepreneur.
3. Toutes les offres contiennent des informations claires pour le Consommateur sur les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 – Le contrat
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat devient valide lorsque le Consommateur a accepté l'offre et rempli les conditions fixées.
2. Si le Consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'Entrepreneur confirmera sans délai la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de ladite acceptation n'a pas été confirmée, le Consommateur peut annuler le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'Entrepreneur prendra des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour le transfert électronique des données et assurera un environnement web sûr. Si le Consommateur peut payer par voie électronique, l'Entrepreneur observera des mesures de sécurité appropriées.
4. L'Entrepreneur peut, dans les limites de la loi, recueillir des informations sur la capacité du Consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base des résultats de cette enquête, l'Entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est légalement autorisé à refuser une commande ou une demande motivée, ou à assortir l'exécution de conditions spéciales.
5. Avant de livrer le produit, l'Entrepreneur enverra les informations suivantes avec le produit, le service ou le contenu numérique, par écrit ou de manière à ce que le Consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données à long terme :
a. l'adresse de visite de l'établissement commercial de l'Entrepreneur où le Consommateur peut le contacter pour toute réclamation ;
b. les conditions et la manière dont le Consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou, le cas échéant, des informations claires concernant son exemption du droit de rétractation ;
c. les informations correspondant aux services après-vente et garanties existants ;
d. Le prix incluant toutes les taxes du produit, du service ou du contenu numérique, le cas échéant les frais de livraison et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
e. les exigences pour annuler le contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou une durée indéterminée.
f. le formulaire type de rétractation si le Consommateur a le droit de rétractation.
6. En cas de contrat à exécution continue, la stipulation du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation En cas de produits :
1. Le Consommateur peut annuler un contrat d'achat d'un produit sans donner de raisons pendant une période de réflexion d'au moins 14 jours. L'Entrepreneur peut interroger le Consommateur sur la raison de la rétractation mais ne peut pas le forcer à donner ses raisons.
2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence le jour où le produit est réceptionné par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui à l'avance et qui n'est pas le transporteur, ou a. si le Consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le Consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier produit. L'Entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des dates de livraison différentes à condition d'en informer clairement le Consommateur avant le processus de commande. b. dans le cas où la livraison d'un produit consiste en plusieurs lots ou parties : le jour où le Consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier lot ou la dernière partie. c. en cas d'accord sur la livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le Consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le premier produit. En cas de services et de contenu numérique non livré sur un support physique :
3. Le Consommateur peut résilier un contrat de services ou un contrat de livraison de contenu numérique non livré sur un support physique sans donner de raisons pendant au moins 14 jours. L'Entrepreneur peut interroger le Consommateur sur la raison de la rétractation mais ne peut pas le forcer à donner ses raisons.
4. Le délai de réflexion visé à l'Article 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.
Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques qui n'ont pas été livrés sur un support physique en cas d'absence d'information sur le droit de rétractation :
5. Si l'Entrepreneur n'a pas fourni au Consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou n'a pas fourni le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial conformément au délai de réflexion déterminé dans les paragraphes précédents du présent Article.
6. Si l'Entrepreneur a fourni au Consommateur les informations visées à l'article précédent dans les douze mois suivant le début de la période de réflexion initiale, la période de réflexion expire 14 jours après le jour où le Consommateur a reçu les informations.
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
1. Pendant cette période, le Consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Le Consommateur ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et l'effet du produit. Le principe directeur est que le Consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la manière dont il est autorisé à manipuler un produit dans un magasin.
2. Le Consommateur n'est responsable que de la diminution de valeur du produit causée par une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le Consommateur n'est pas responsable de la diminution de valeur du produit si l'Entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légales sur le droit de rétractation avant la conclusion du Contrat.
Article 8 – Exercice du droit de rétractation du consommateur et coûts
1. Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, il en informera l'Entrepreneur de manière univoque avec le formulaire type de rétractation dans le délai de réflexion.
2. Le Consommateur retournera le produit ou le remettra au (représentant autorisé de l') Entrepreneur dans les plus brefs délais mais dans les 14 jours suivant le jour suivant la notification visée au paragraphe 1. Cela n'est pas nécessaire si l'Entrepreneur a proposé de récupérer le produit lui-même. Le Consommateur a respecté le délai de retour du produit en tout état de cause si le produit est retourné avant l'expiration du délai de réflexion.
3. Le Consommateur retournera le produit avec tous les accessoires livrés et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine et conformément aux instructions raisonnables et claires données par l'Entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au Consommateur.
5. Le Consommateur prendra en charge les frais directs de retour du produit. Si l'Entrepreneur n'a pas informé le Consommateur qu'il doit supporter ces frais ou si l'Entrepreneur a indiqué qu'il supportera lui-même les frais, le Consommateur n'aura pas à payer les frais de retour du produit.
6. Si le Consommateur se rétracte après avoir expressément demandé au préalable que l'exécution d'un service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui n'ont pas été préparés à la vente ne soient pas commencés en volume ou en quantité limités pendant le délai de réflexion, le Consommateur paiera à l'Entrepreneur un montant égal à la partie de l'obligation déjà exécutée au moment de la rétractation par rapport à l'exécution complète de l'obligation.
7. Le Consommateur ne supporte pas les coûts de l'exécution de services pour la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui n'ont pas été préparés à la vente en volume ou en quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain si a. l'Entrepreneur n'a pas fourni au Consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, l'indemnisation des coûts en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou b. si le Consommateur n'a pas expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau et d'électricité ou de chauffage urbain soit commencée pendant le délai de réflexion.
8. Le Consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non stocké sur un support physique si a. avant la livraison, il n'a pas expressément consenti à commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ; b. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou c. l'Entrepreneur n'a pas confirmé la déclaration du Consommateur.
9. Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires prennent fin de plein droit.
Article 9 – Obligations de l'Entrepreneur en cas de rétractation
1. Si l'Entrepreneur permet la notification de la rétractation par voie électronique, il enverra sans délai un accusé de réception.
2. L'Entrepreneur remboursera tous les paiements effectués par le Consommateur, y compris les frais de livraison que le Consommateur pourrait facturer pour le produit retourné, dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours après le jour où le Consommateur l'a informé de la rétractation. Sauf si l'Entrepreneur propose de récupérer le produit lui-même, il peut attendre de rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le Consommateur ait prouvé qu'il a retourné le produit, la date la plus proche étant retenue.
3. L'Entrepreneur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si le Consommateur consent à une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le Consommateur.
4. Si le Consommateur a opté pour une méthode de livraison plus coûteuse au lieu de la livraison standard la moins chère, l'Entrepreneur n'aura pas à rembourser les coûts supplémentaires de la méthode plus coûteuse.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation L'Entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l'Entrepreneur l'a clairement indiqué lors de l'offre ou en tout cas en temps utile avant la conclusion du contrat :
1. Les produits ou services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l'Entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
2. Les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est définie comme une méthode de vente où l'Entrepreneur offre des produits, du contenu numérique et/ou des services au Consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à la vente aux enchères sous la direction d'un commissaire-priseur et où l'enchérisseur retenu est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services.
3. Les contrats de services, après l'exécution complète du service, mais seulement si a. l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du Consommateur ; et b. le Consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation dès que l'Entrepreneur aura pleinement exécuté le contrat.
4. Les contrats de service pour la mise à disposition d'un logement, lorsqu'une certaine période de mise en œuvre est prévue et à des fins autres que résidentielles, les transports de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
5. Les contrats liés aux activités de loisirs lorsqu'une date ou une période d'exécution est fixée dans le contrat ;
6. Les produits fabriqués selon les spécifications du Consommateur qui ne sont pas préfabriqués et qui sont produits sur la base du choix ou de la décision individuelle du Consommateur ou qui sont destinés à une personne spécifique ;
7. Les produits périssables ou les produits à durée de conservation limitée.
8. Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé ;
9. Les produits qui, de par leur nature, sont mélangés de manière irréversible avec d'autres produits ;
10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché que l'Entrepreneur ne peut influencer.
11. Les enregistrements audio et vidéo scellés et les programmes informatiques dont les scellés ont été brisés après la livraison ;
12. Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
13. La fourniture de contenu numérique sur un support autre que physique, mais uniquement si : a. l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du Consommateur ; b. le Consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation en agissant ainsi.
Article 11 - Le prix
1. Les prix des produits et/ou services fournis ne seront pas augmentés pendant la période de validité indiquée dans l'offre, sous réserve des modifications de prix dues aux changements de taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'Entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de son contrôle, à des prix variables. L'offre précisera la possibilité d'être soumis à des fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent d'une nouvelle législation.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'Entrepreneur l'a stipulé et a. elles résultent de réglementations ou de stipulations légales, ou b. le Consommateur a le droit de résilier le contrat avant la date à laquelle l'augmentation de prix prend effet.
5. Tous les prix indiqués dans la fourniture de produits ou de services incluent la TVA.
Article 12 – Exécution d'un contrat et garantie supplémentaire
1. L'Entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énumérées dans l'offre, aux exigences raisonnables d'utilisation et/ou de fiabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur au jour de la conclusion du contrat. S'il est convenu, l'Entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire offerte par l'Entrepreneur, son Fournisseur, Fabricant ou Importateur n'affectera jamais les droits et réclamations que le Consommateur peut exercer contre l'Entrepreneur concernant un manquement dans l'exécution des obligations de l'Entrepreneur si l'Entrepreneur a manqué à l'exécution de sa partie du contrat.
3. On entend par « garantie supplémentaire » toute obligation de l'Entrepreneur, de son Fournisseur, Importateur ou Fabricant, par laquelle il accorde certains droits ou réclamations au Consommateur qui vont au-delà de ce qui est légalement requis en cas de non-conformité de sa part du contrat.
Article 13 – Livraison et exécution
1. L'Entrepreneur apportera le plus grand soin lors de l'enregistrement des commandes et de l'exécution des commandes de produits, ainsi que lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est à l'adresse indiquée par le Consommateur à l'Entrepreneur.
3. Sous réserve des stipulations de l'Article 4 des présentes Conditions Générales, l'Entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec une diligence raisonnable, mais au moins dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison a été retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le Consommateur en sera informé dans un délai d'un mois après la commande. Dans de tels cas, le Consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et avec le droit à une éventuelle indemnisation.
4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l'Entrepreneur remboursera le paiement effectué par le Consommateur rapidement, mais au moins dans les 30 jours suivant la résiliation.
5. Le risque de perte et/ou de dommage des produits sera supporté par l'Entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au Consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu du Consommateur, sauf accord explicite contraire.
Article 14 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement Résiliation
1. Le Consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation et d'un préavis d'un mois maximum.
2. Le Consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la période déterminée, sous réserve du respect des règles de résiliation et d'un préavis d'un mois maximum.
3. Le Consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents : - à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment précis ou dans une période donnée ; - au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ; - à tout moment avec le même préavis que celui stipulé par l'Entrepreneur pour lui-même.
Renouvellement
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une période fixe. 5. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines, peut être tacitement renouvelé pour une période spécifique de trois mois au maximum si le Consommateur peut résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois au maximum.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le Consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois. Le préavis est de trois mois au maximum si le contrat porte sur une livraison de quotidiens, journaux et hebdomadaires et magazines se produisant régulièrement mais moins d'une fois par mois.
7. Un contrat d'une durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines d'essai (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas renouvelé tacitement et se termine automatiquement après la période d'essai ou d'introduction.
Durée
8. Si la durée d'un contrat est supérieure à un an, le Consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, sauf si la raisonnabilité et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin du terme convenu.
Article 15 – Paiement
1. Sauf stipulation contraire dans l'accord ou dans les conditions supplémentaires, les montants à payer par le Consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant la période de réflexion, ou s'il n'y a pas de période de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord. Dans le cas d'un accord de prestation de service, cette période commence le jour où le Consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
2. Lors de la vente de produits aux Consommateurs, il n'est pas permis de négocier un acompte de plus de 50% dans les Conditions Générales. Si un acompte a été convenu, le Consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande en question ou du (des) service(s) en question avant d'avoir effectué l'acompte convenu.
3. Le Consommateur a le devoir d'informer rapidement l'Entrepreneur des éventuelles inexactitudes dans les détails de paiement qui ont été donnés ou spécifiés.
4. Au cas où le Consommateur n'aurait pas rempli ses obligations de paiement à temps, et que l'Entrepreneur lui aurait signalé le retard de paiement et lui aurait accordé un délai de 14 jours pour se conformer aux obligations de paiement, le Consommateur doit payer les intérêts légaux sur le montant dû et l'Entrepreneur est en droit de facturer au Consommateur les frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvent à un maximum de 15 % pour les montants impayés jusqu'à 2 500 €, 10 % pour les 2 500 € suivants et 5 % pour les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'Entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages susmentionnés en faveur du Consommateur.
Article 16 – Procédure de réclamation
1. L'Entrepreneur doit disposer d'une procédure de réclamation suffisamment notifiée et traitera la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et clairement décrites à l'Entrepreneur dans un délai raisonnable après que le Consommateur ait découvert les défauts.
3. Les réclamations soumises à l'Entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'Entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le Consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant la soumission de la réclamation, il y aura un litige qui sera soumis aux règles de règlement des litiges.
Article 17 - Litiges
1. Les contrats entre l'Entrepreneur et le Consommateur auxquels s'appliquent les présentes Conditions Générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogations
Les dispositions complémentaires et/ou les dérogations aux présentes Conditions Générales ne doivent pas être au détriment du Consommateur et doivent être mises par écrit ou enregistrées de manière à ce que le Consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.
Article 19 – Modifications des Conditions Générales
1. Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées par l'Entrepreneur.
2. Les modifications des présentes Conditions Générales ne sont valables qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications appropriées, la disposition la plus favorable au Consommateur prévaudra pendant la durée de validité d'une offre.